LISTES ÉLECTORALES

Inscription sur les listes électorales

Conditions d’inscription

• Avoir 18 ans (au plus tard la veille du scrutin),
• Etre de nationalité française,
• Jouir de ses droits civiques,
• Etre domicilié dans la commune où l’on sollicite son inscription ou s’inscrire au titre de contribuable d’une taxe locale.

Les jeunes âgés de 18 ans qui ont été recensés à 16 ans sur la commune sont inscrits d’office sur les listes électorales.

Pièces à fournir

• Carte Nationale d’Identité ou Passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans)
• Un justificatif de domicile à votre nom daté de moins de 3 mois : facture d’eau, électricité, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer (sauf les quittances manuscrites), avis d’imposition…

Si vous êtes hébergé :

• Attestation d’hébergement, justificatif de domicile et pièce d’identité de l’hébergeant et document officiel à votre nom à cette adresse (relevé bancaire, bulletin de salaire, attestation de sécurité sociale…)
• Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins. Pour cela, ils doivent présenter un justificatif de domicile au nom de leurs parents daté de moins de 3 mois et un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation, etc)

S’inscrire au titre de contribuable d’une taxe locale

Vous devez être contribuable d’une taxe locale depuis 2 ans et sans interruption (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises.)

Cette inscription peut bénéficier au conjoint(e) mais ne peut être étendue aux enfants majeurs.

On entend par conjoint(e), l’époux ou l’épouse.

Pièces à fournir :

• un certificat du percepteur OU les avis d’imposition d’une taxe des 2 dernières années.

Pour faire votre demande

• En ligne : sur le site www.service-public.fr
• Au guichet : Hôtel de Ville – Service Population

Vous pouvez également mandater un tiers qui effectuera les formalités à votre place. Vous devrez lui fournir une attestation sur l’honneur originale l’autorisant à le faire ainsi que les justificatifs demandés.

Par courrier : adresser votre demande (cerfa n°12669*02 téléchargeable sur internet) en joignant les justificatifs d’identité et de domicile : Service Elections  – Mairie de La Garde – BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex

Si vous avez déménagé, n’oubliez pas d’effectuer votre changement d’adresse !

Vous avez déménagé à l’intérieur de la commune de La Garde : vous devez effectuer la même démarche que pour une inscription,

Vous avez déménagé dans une autre commune : vous devez vous adresser à la Mairie de votre nouveau domicile.

A tout moment l’électeur peut vérifier sa situation électorale sur le site https:/service-public.fr/particuliers/services-en-ligne-et-formulaires/ISE et éditer une  attestation d’inscription sur les listes électorales en vue d’un dépôt de candidature

Le vote par procuration

Une procuration peut être établie toute l’année. En effet, si elle peut l’être pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours), elle peut également être établie pour la durée de son choix (dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement).

Les autorités compétentes pour dresser les procurations

Les procurations sont établies par acte dressé devant les autorités compétentes.

en France :

Devant le juge du tribunal judiciaire ou le greffier en chef de la résidence ou du lieu de travail du mandant (en l’occurrence le TI de Toulon) ou l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire (désignés par le juge) autres que le Maire et les Adjoints.

A La Garde les procurations peuvent être établies au commissariat de police.

En cas de  maladie ou d’infirmité, les officiers de police judiciaire se déplacent au domicile du mandant sur production d’une demande écrite et d’un certificat médical.

à l’étranger :

Les procurations sont dressées par les autorités consulaires qui peuvent déléguer aux officiers de police judiciaire des forces armées.

Pour les marins de l’Etat en campagne lointaine, l’autorité compétente est le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

Formalités

Le mandant doit justifier de son identité.

Les personnes détenues doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

la présence du mandataire  n’est pas nécessaire et à compter du 1^er janvier 2022 un électeur pourra donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Chaque mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France.

Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne.

Une fois complété en respectant les indications fournies par le ministère de l’intérieur, le formulaire administratif est imprimé sur deux feuilles. Attention, certaines mentions doivent être remplies devant les autorités habilitées et le formulaire est irrecevable en cas d’impression recto-verso.

Une nouvelle télé-procédure « Maprocuration » permet d’établir une procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr.

Une fois la demande enregistrée, une référence à 6 chiffres et lettres est communiquée au mandant  sur le site et par voie électronique.

Le mandant doit ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité à une autorité habilitée (commissariat de police, brigade de gendarmerie…).

À noter : les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante peuvent toujours utiliser les formulaires cartonnés disponibles aux guichets des autorités habilitées à  recevoir les procurations.

Validité

Les procurations doivent être établies pour un seul scrutin sauf justification d’une impossibilité durable.

Pour les Français et Françaises établis hors de France, la validité de la procuration peut être de 3 ans.

Si plusieurs élections surviennent le même jour, il est établi une seule procuration valable pour toutes ces élections.

Une procuration peut être résiliée.