ETAT CIVIL (ACTES)

Le Service de l’Etat Civil reçoit, conserve les actes de l’état civil

• Naissance
• Reconnaissance
• Mariage
• Décès

Et délivre les copies ou extraits auxquels il confère l’authenticité.

Etablissement des actes de l’état civil

Déclaration de naissance :

Elle est effectuée au service état civil de la Mairie de la commune de naissance de l’enfant, dans les 3 jours suivant la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai, si le 3ème jour est un jour férié la déclaration peut se faire au plus tard le jour ouvré suivant).

Le déclarant devra se munir de :

• sa pièce d’identité
• le certificat de la maternité ou de la sage-femme
• le livret de famille s’il existe
• le cas échéant déclaration de choix de nom

Reconnaissance :

Les parents (non mariés) peuvent se présenter ensemble ou séparément, avant ou après la naissance de l’enfant muni(s) de :

• leur pièce d’identité
• l’acte de naissance de l’enfant s’il y a lieu
• le cas échéant le livret de famille

Mariage :

« Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’ eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. » (Art. 74 du code civil)

La liste des pièces à fournir est à retirer dans nos services. Le dossier complet devra être déposé ensemble par les deux futurs époux.

Décès :

L’acte est dressé dans les 24 heures suivant l’événement. Le déclarant devra se munir

• de sa pièce d’identité
• du certificat médical de décès
• du livret de famille du défunt ou de tout document concernant son état civil

Délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil

Le service Etat civil est compétent pour délivrer des copies intégrales ou des extraits d’actes de naissance, mariage, décès, de moins de 100 ans, dont les événements ont eu lieu dans la commune.

Vous pourrez demander ces actes :

• Par courrier :
  Service Population
  Hôtel de ville
  BP 121
  83957 La Garde Cedex

• Par courriel : population@ville-lagarde.fr

Les demandes d’actes de plus de 100 ans sont à adresser au service des Archives Municipales :

Archives Municipales
Hôtel de ville
BP 121
83957 La Garde Cedex

Copies intégrales et extraits d’actes d’Etat Civil

Conformément au décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, seuls peuvent obtenir un acte de naissance ou de mariage intégral :

• les intéressés, s’ils sont majeurs,
• les ascendants ou descendants directs,
• les conjoints
• e représentant légal (une copie du jugement sera nécessaire)
• les administrations autorisées

Il vous faudra donc faire la preuve de votre lien de parenté avec la personne dont vous demandez l’acte au moyen d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.

Pour que ces actes puissent vous être délivrés vous devrez absolument :

• indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes dont vous demandez les actes, ainsi que leur filiation,
• joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les actes seront remis au demandeur à la mairie de son domicile sur présentation d’une pièce d’identité.

Seuls les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation d’actes de mariage ou de naissance pourront être envoyés par courrier.

Livrets de famille :

Les livrets de famille sont délivrés automatiquement à l’occasion de mariage, et sur demande expresse des parents à l’occasion de la naissance d’un enfant naturel. Un second livret peut être délivré suite à une perte, vol ou à une séparation. La demande doit être établie à la mairie de votre domicile.